Amendement n° I-CF1063 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; II. - Le I et le II s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)

L'exposé des motifs

Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à raccourcir le délai de rappel fiscal dans le cadre des transmissions des exploitations viticoles et agricoles. Actuellement, le dispositif du rappel fiscal prévu dans le CGI implique que la perception des droits de succession est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession la valeur des biens qui ont fait … (extrait)