Amendement n° I-CF1066 de M. Dominique Potier sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIV et un nouvel article 235 ter ZG bis ainsi rédigés : « Section XXIV. - Contribution des chargeurs à la transition énergétique » « Art. 235 ter ZG bis. - Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que les donneurs d’ordres abondent une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport qu’ils ont commandé et appliquent ainsi le principe Pollueur Payeur. Un tel dispositif est très pédagogique car il agira sur celui qui commande le transport, et réfléchira ainsi à son impact environnemental. Elle est une incitation immédiate à utiliser des solutions de trans… (extrait)