I. - A l’article 238 bis du code général : 1° Le 2 est ainsi modifié : - À la première phrase du premier alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; - Au second alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ; 2° Le 3 est ainsi modifié : - Le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 40 000 » ; - Ls mots : « 5 pour mille » sont remplacés par les mots « un pour cent ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat… (extrait)
Le plafond de la réduction d’impôt ouverte aux entreprises qui effectuent notamment des versements à des organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif a été fixé en numéraire à 20.000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce montant est plus élevé que le plafond en numéraire. Afin d’aider nos associations, notamment les associations sportives dans l’objectif de faire de l… (extrait)