Amendement n° I-CF1071 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au c du 3° du 2 de l’article 200 quindecies du code général des impôts, après les mots : « transformation du bois » sont insérés les mots : « en Europe » et après les mots : « filiales d’approvisionnement, » est inséré le mot : « notamment ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser la transformation des bois en Europe, en modifiant une des conditions d’octroi du crédit d'impôt correspondant de façon à engager le propriétaire à commercialiser son bois à un opérateur de transformation situé en Europe. Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et d’aides publiques. Pourtant, aujourd’hui, ils peuvent commercialiser le… (extrait)