Amendement n° I-CF1078 de Mme Huguette Tiegna sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du livre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services, sont insérés un nouveau paragraphe 5 ainsi qu’un nouvel article L. 312-87-1 ainsi rédigés : « Paragraphe 5 « Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d’incendies et de secours » « Art. L. 312-87-1. - Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux act… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ). Les SDIS sont des composants essentiels de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux comme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pour exercer au mieux leurs compétences de prévention et de protection… (extrait)