I. - L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 100.000 € » ; 3° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; II. - Le I s’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2023. III. - La perte de recettes pour l’État est com… (extrait)
Lors de la campagne présidentielle de 2022, le Président de la République s’était engagé à relever l’abattement sur les successions et les donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées. Dans un contexte inflationniste, assouplir le régime des donations pe… (extrait)