Amendement n° I-CF1081 de M. David Guiraud sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est supprimé. II. - Le 3° du I de l’article 1635 quater I du code général des impôts est supprimé.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains locaux à usage industriel et commercial. Malgré les engagements de façade pris par le Gouvernement dans le cadre de la loi « « Climat et Résilience » », la majorité balayse à chaque texte budgétaires, nos amendements visant à supprimer les niches fiscales sur les locaux commerciaux, hangars,… (extrait)