Amendement n° I-CF1085 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209-0 C ainsi rédigé : « I. - Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pour épargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II de l’article 73 du même code. « II. - Si à la clôture de l’un des 10 exerc… (extrait)

L'exposé des motifs

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer, et ce quelle que soit la production considérée, des aléas de divers origines, climatiques, économiques (variation des cours notamment) ... La structure des entreprises agricoles françaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime de l’impôt sur… (extrait)