Amendement n° I-CF1089 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 795 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « à durée déterminée » sont remplacés par les mots : « d’une durée de vingt-deux ans » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Les droits de mutation alors dus sont réduits d’un abattement de 10 % par an, à compter de la quinzième année d’application de la convention. » ; 3° Après le d, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les disposition des deux premiers alinéas s’appli… (extrait)

L'exposé des motifs

Le dispositif d’exonération des droits de mutation prévu à l’article 795 A du code général des impôts permet d’assurer la continuité de la gestion et de la restauration des monuments historiques, en évitant les aléas (apparition d’un nouveau propriétaire peu au fait des contraintes d’un monument, dispersion des meubles, fermeture à la visite) que risquerait de causer une vente provoquée par la néc… (extrait)