I. - L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 80 %» ; 2° Au premier alinéa du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
En 2020, 5 466 211 ménages ont bénéficié d’une réduction de leur impôt sur le revenu conformément à l’article 200 du code général des impôts. Les dispositions actuelles prévoient que les versements effectués aux associations visées par la loi ouvrent droit à une réduction d’impôt de 66% de leur montant dans la limite de 20 % du revenu imposable du ménage. Afin de soutenir davantage les association… (extrait)