Amendement n° I-CF1103 de M. David Guiraud sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 299 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 299 sexies ainsi rédigé : « Art. 299 sexies. - I. - Il est institué une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises du secteur numérique de vente en ligne initiée par un intermédiaire. « II. - La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des ventes réalisées. Elle est calculée en appliquant un taux de 1,3 % au dit montant. « III. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'ajouter une taxe additionnelle sur les entreprises de dropshipping. Le dropshipping est ce système tripartite où le client passe commande sur le site internet du distributeur, lequel transmet celle-ci au fournisseur qui assure la production du bien. Ce système est nocif, à plusieurs égards. - Les produits sont souvent importés de pays où les normes sociales et … (extrait)