Rejeté.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : - Le tableau du troisième alinéa est remplacé par un tableau ainsi rédigé : « Catégories d’hébergements Tarif plancher (en euros, sauf indication contraire)Tarif plafond (en euros, sauf indication contraire)Palaces1% du cout par personne de la nuitée7% du cout par personne de la nuitéeHôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles1% du cou… (extrait)
Le présent amendement introduit une modification de l’échelle de tarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant aux collectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés de tourisme. Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements, qu’ils soient classés, … (extrait)