Amendement n° I-CF1116 de M. Jean-Claude Raux sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % »; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement le groupe écologiste-NUPES appelle à augmenter la taxe sur les paris sportifs. Cette taxe affectée viendrait ainsi abonder à due concurrence des nouvelles recettes perçues le budget de l’Agence nationale du sport, soit près de 24 millions d’€ supplémentaires. En effet, malgré l’interdiction de vente de jeux d’argent et de hasard faite aux mineurs, un sondage réalisé par la SEDAP… (extrait)