Rejeté.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrences du montant : « 73 518 € » est remplacée par le montant : « 77 562 € » ; b) Au début de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 77 518 € » est remplacé par le montant :… (extrait)
Le présent amendement entend mettre à jour les seuils d’assujettissement généraux à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les bénéfices/sociétés des associations comme y invite pourtant le 1bis de l’article 206 du Code Général des Impôts, « Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances… (extrait)