Amendement n° I-CF1138 de M. Aurélien Taché à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€. Ce choix unilatéral, non concerté avec les partenaires sociaux, responsables paritairement de cet organisme qui gère l’ancien « 1% logement », au profit du logement des salariés, n’est pas acceptabl… (extrait)