Amendement n° I-CF1141 de Mme Mathilde Paris sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 262 ter du code général des impôts, il est inséré un article 262 quater ainsi rédigé : « Art. 262 quater. - I. - Afin de dynamiser les communes rurales, la taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue, à titre expérimental, au taux de 0 % en ce qui concerne les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées et les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées, à … (extrait)

L'exposé des motifs

Réunissant 88 % des communes en France et 33 % de la population en 2017 (Insee, 2021), les territoires ruraux sont confrontés à de sérieuses difficultés en matière d’attractivité économique. Afin de favoriser l’attractivité de ces territoires, il est proposé d’expérimenter la suppression de la TVA sur les produits alimentaires commercialisés dans des points de vente situés dans les territoires rur… (extrait)