Amendement n° I-CF1151 de Mme Francesca Pasquini sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « O. - Les prestations de services de réparation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Alors que nous devons faire face à d’importants enjeux de diminution du pouvoir d’achat, de raréfaction des matières premières et d’augmentation des gaz à effet de serre, la question de la réparation des produits n’a jamais été si cruciale. Dans une étude parue en mars 2020 l’ADEME a montré que le coût des services de réparation était le premier frein à cette pratique pour 68 % des français et qu’… (extrait)