Adopté.
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le début du second alinéa du II est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les établissements publics de recherche et les établissements publics d’enseignement supérieur, l’assiette (le reste sans changement) » ; 2° Le IV est ainsi modifiée : a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les étab… (extrait)
Cet amendement porte sur l'article 1605 nonies du Code général des impôts et vise à supprimer l'abattement pour la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles qui réduit l’assiette de cette taxe de 10 % par année de détention au-delà de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain concerné a été rendu constructible, et à porter à 50% le taux de la taxe sur … (extrait)