Amendement n° I-CF1159 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1° du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° À la fin de la première phrase du second alinéa du VI, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par FAIR (ex Finansol/iiLab), vise à prolonger le taux de 25% de réduction de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les PME agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS). Le dispositif « IR-PME » a fait l'objet de plusieurs modifications (visant notamment à assurer sa conformité avec la réglementation européenne sur les aides d’Etat), lesquel… (extrait)