Amendement n° I-CF1161 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Pour l’application du 1 de l’article 2000 A du code général des impôts, le montant cumulé des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du même code est diminué, dans la limite de ce montant, de 3 000 €. II. - Pour l’application du dernier alinéa du II de l’article 199 terdecies-0 A et du 3° du 2 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l’article 2000 A du même code est majoré d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par FAIR, propose de rétablir le relèvement de plafond pour fond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) mis en place dans la loi de finances 2021. En 2013, le Gouvernement a mis en place un plafonnement global des avantages consistant à limiter à 10 000 € le mon… (extrait)