Amendement n° I-CF1162 de Mme Anne-Laurence Petel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des entreprises agréées entreprises solidaires d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail et des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision de la commission n° 2012/21/UE du 2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement proposé par FAIR (ex-Finansol/iiLab), vise permettre à toutes les entreprises solidaires de bénéficier du dispositif du remploi de produit cession. Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au disposi… (extrait)