Non soutenu.
I - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un N ainsi rédigé », les mots : « par un N et un O ainsi rédigés : ». II. - Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « O. - La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc qui répondent aux critères suivants : 1° Les installations utilisant l’énergie radiative du soleil sont installées sur les toits de locaux à usage d’habitation et … (extrait)
Le Code général des impôts fixe à 10 % le taux de TVA pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWc (20 % si la puissance est supérieure). Ce niveau de fiscalité est déterminant car il conditionne l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix énergétique. Les taux de TVA précités ne sont pas de nature à répondre à ce défi : selon l’Ademe, nous avons un gisement de dévelo… (extrait)