Non soutenu.
I. - Le 1° de l’article 1381 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les canalisations de distribution d’énergie thermique, les caniveaux en béton entourant ces canalisations et les chambres de visite ne sont pas considérés comme des constructions au sens du présent article. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code … (extrait)
La rédaction actuelle des dispositions liées au traitement fiscal des canalisations de distribution d’énergie thermique (exemples : caniveaux et chambres de visite) soulève des questions et des inquiétudes sur le terrain. En effet, les acteurs locaux relèvent que certains de ces aménagements sont assujettis au champ de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises au motif qu’ils s… (extrait)