Amendement n° I-CF1174 de Mme Aude Luquet sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-79 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Electricité d’origine renouvelable produite par une opération d’autoconsommation collective telle que définie à l’article L. 315-2 du code de l’énergie L. 312-87-1 0 » 2° Après l’article L. 312-87, il est inséré un nouvel article L. 312-87 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-87 bis. - Relève d’un tarif particulier de l’accise l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exonérer d’accise la part d’électricité autoproduite par les projets d’autoconsommation collective, au même titre que pour l’autoconsommation individuelle. Les projets d’autoconsommation collective ne représentent en 2020 que 0,003 % de la puissance installée d’énergies renouvelables en France. Pourtant, alors que seulement 19,3 % de la consommation finale brute d’énergie pro… (extrait)