Amendement n° I-CF1177 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du B de l’article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot « chaleur », sont insérés les mots : « ou de froid » ; 2° Les mots : « lorsqu’elle » sont remplacés par les mots : « lorsque cette énergie » ; 3° Il est complété par les mots : « de l’énergie thermique des eaux marines et intérieures ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)

L'exposé des motifs

Les réseaux de froid urbains bénéficient de nombreux atouts et notamment celui d’avoir la capacité à valoriser les ressources renouvelables locales (exemples : lacs, rivières, nappes phréatiques, mers…) ainsi que leurs performances énergétiques et environnementales qui sont 2 à 3 fois supérieures à la majorité des installations autonomes. Concrètement, le développement de ces réseaux de froid urba… (extrait)