Amendement n° I-CF1192 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 232 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigé : « En Corse, cette liste inclut les communes comprises dans une zone d’urbanisation continue de plus de 5 000 habitants et répondant aux conditions fixées à la première phrase du présent I. »

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement vise à étendre le nombre d'agglomérations éligible à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". En l'état actuellement, seules les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants peuvent décider d'appliquer une surtaxe d'habitation sur les ré… (extrait)