Amendement n° I-CF1208 de M. Éric Coquerel sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réduction d’impôt sur les dons mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 ne peut dépasser 200 €. »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement d’appel, à défaut de pouvoir plafonner les dons aux partis politiques, nous proposons de plafonner à 200€ la réduction d'impôt ouverte par ces dons aux partis politiques. Comme l'indiquent les travaux de l'économiste Julia Cagé, les réductions d’impôts pour les dons aux candidats en période d’élection s’élèvent à 56 millions d’euros par an, c’est à dire à peu près autant que le… (extrait)