I. - Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. - Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour l’utilisation de l’huile végétale hydrotraitée (HVO) utilisée comme carburant. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du t… (extrait)
L'objet de cet amendement vise à réduire notre taxation pesant sur l'huile végétale hydrotraitée (HVO) afin de développer la filière française et de décarboner l'économie de la montagne. La filière doit pouvoir se développer comme a pu l'être celle du gazole non routier. Certains biocarburants avancés de deuxième génération ont une température limite de filtrabilité (température au-dessous de laqu… (extrait)