Amendement n° I-CF1230 de Mme Eva Sas sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 312-64 est supprimée. 2° L’article L. 312-69 est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération pour les carburants destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. La suppression de cette exonération permet de rapporter 22 millions d’euros en recettes fiscales, qui viendront se sou… (extrait)