Tombé.
I. - Le I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable q… (extrait)
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour les entreprises agricoles. La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Val… (extrait)