Amendement n° I-CF1247 de M. Grégoire de Fournas sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. - Après le premier alinéa de l’article 708 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, proposé par la CNAOC, vise à étendre les régimes de faveur fiscale se rapportant aux échanges de biens ruraux sur le territoire d’une AOC. Les exploitants agricoles et viticoles sont incités à remembrer leurs exploitations en réalisant des échanges de parcelles dans le but de remédier aux difficultés pratiques et logistiques, aux coûts économiques et environnementaux d’une exploita… (extrait)