Amendement n° I-CF1256 de Mme Charlotte Leduc sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé : « C : Taux relevé « Art. 279 ter. - Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les produits des arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums de luxe ; « d) Les vêtements et maroquinerie de luxe ; « e) Les produits de l’horlogerie, … (extrait)

L'exposé des motifs

« Par cet amendement de repli, nous proposons d’appliquer à un certain nombre de biens et de services de luxe un taux de TVA qui serait relevé à 33 % afin de financer l’audiovisuel public. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2022, nous avons transcrit par amendement, la proposition de contribution progressive en fonction du revenu développée par Julia Cagé. Ce mode de fin… (extrait)