Amendement n° I-CF1259 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plus de 1 000€ pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231-1 du code du travail ».

L'exposé des motifs

Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour trois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petit bricolage, l’assistance informatique à domicile et les petits travaux de jardinage. 1 000€ correspond … (extrait)