Amendement n° I-CF1261 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 3 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 6 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après le mot : « contribuable » sont insérés les mots : « indique, dans la déclaration prévue à l’article 170, les services définis à l’article D. 7231-1 du code du travail au titre desquels elles ont été versées et qu’il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la demande d’information formulée par la rapporteure spéciale de la mission « Remboursements et dégrèvements » au dernier projet de loi de finances. En effet, les parlementaires ne disposent actuellement d’aucune information sur la ventilation du crédit d’impôt sur les dépenses d’emploi d’un salarié à domicile. L’article 199 sexdecies du code général des impôts exige seuleme… (extrait)