Amendement n° I-CF1292 de M. Thomas Cazenave sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 232 du code général des impôts est abrogé. II. - L’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction issue du E du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot :« meublés » est supprimé ; b) Il est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l’habitation, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV), la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Les logements vacants, en particulier dans les zones tendues, représentent un obstacle majeur sur la route vers la sobriété énergétique du parc de… (extrait)