Amendement n° I-CF1297 de Mme Sabrina Sebaihi sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; 2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés. II. - L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise au rétablissement de la TVA à taux réduit pour la production de tous les logements sociaux financés par un PLUS, y compris en dehors des seuls quartiers relevant de la politique de ville, ainsi que pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien portant sur tous les logements locatifs sociaux, exceptés ceux financés par un PLS.