Rejeté.
L’article 150 VC du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Le II est ainsi rétabli: « II. - La plus-value brute réalisée sur les terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou les droits s’y rapportant est augmentée de : « - 4 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;… (extrait)
Cet amendement vise à décourager la rétention foncière des terrains à bâtir. Celle-ci est largement documentée, elle constitue un frein à la libération du foncier à un prix abordable, pour y produire les logements nécessaires à la satisfaction des besoins. Cette amendement consiste en l'instauration d’une augmentation de l’impôt de 4 % au-delà de la 5ème année de détention, puis de 6 % au titre de… (extrait)