Amendement n° I-CF1314 de M. Charles de Courson sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». II. - L’article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 4ème alinéa, les termes : « être intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées » sont remplacés par les termes : « être rétrocédés aux preneurs dans les conditions suivantes. » ; 2° Le 1° est ainsi modifié : - Le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre du Plan de Relance, le Premier Ministre a annoncé, dans l’objectif d’accroitre la compétitivité des entreprises françaises, une baisse des impôts de production qui se traduit par un allègement de la contribution économique territoriale (CET) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Or, la baisse des impôts de production ne s’adresse pas aux exploitants agricoles qui e… (extrait)