Amendement n° I-CF1316 de Mme Sandrine Rousseau sur après l'article 5 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278-0 bis, le L est supprimé ; 2° L’article 279 par un alinéa b ter ainsi rédigé : « b ter. les droits d’entrée pour la visite des parcs botaniques, des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles ;

L'exposé des motifs

Cet amendement porté par l’association de lutte pour la protection animale Code animal vise à rétablir par souci de cohérence et d’équité, un taux de TVA à 10 % pour les parcs zoologiques. Il met ainsi fin au traitement de faveur dont bénéficiaient les parcs zoologiques depuis 2017 contrairement aux autres secteurs culturels ou de loisir comme les parcs botaniques ou les musées. Cet abaissement re… (extrait)