Amendement n° I-CF1327 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 10 , insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après les mots : « le compte ou », la fin du premier alinéa de l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales est ainsi rédigée : « le contrat de capitalisation ou placement de même nature. »

L'exposé des motifs

L’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permet, sous certaines conditions, à l’administration de demander au contribuable des informations ou des justifications sur les contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France et qui doivent être déclarés par le contribuable en application de l’article 1649 AA du code général des impôts (CGI). Cependant, alors … (extrait)