Amendement n° I-CF1344 de M. Jean-Félix Acquaviva sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant en des travaux de reprise importante des structures, de modification ou de remis en état du gros œuvre, d’aménagement interne et d’amélioration indissociable et de mise aux normes ; » ; 2° Le e est complété par les mots : « inscrits à l’actif de l’entreprise qui les supporte et consistant, en des travaux d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 244 quater E du CGI relatif au crédit d’impôt sur les investissements en Corse sur la partie « travaux de rénovation d’hôtels ». Faute de précisions, l’application de cette disposition donne lieu à des interprétations de l’administration fiscale qui créent de l’insécurité juridique pour les professionnels hôteliers qui lancent les invest… (extrait)