Rejeté.
I. - Après le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2025, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dans les mêmes conditions que celles décrites à l’alinéa précédent les services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes visées aux 4° ,4° quater ,14° et 15° du 1 de l’article 207 pour leurs activités exonérées de TVA exercées … (extrait)
La loi de finances pour 2021 a prévu de limiter, à compter du 1er janvier 2023, le champ d’application du régime d’exonération de TVA des « groupements autonomes de personnes » (article 261 B du code général des impôts) en excluant notamment les opérateurs bancaires et des assurances, ceci afin de se mettre en conformité avec une jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. Toutefois, la réforme a… (extrait)