Amendement n° I-CF1352 de M. Stéphane Peu à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La ponction de 300 millions d’euro sur le budget Action Logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) constitue un inacceptable désengagement de l’État qui renonce à sa responsabilité de contribuer au financement des aides à la pierre. En effet, il n’est pas juste que l’effort pour une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs… (extrait)