Amendement n° I-CF1354 de Mme Pascale Boyer à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

A la demande d’Action Logement. L’article 16 du projet de loi de finances pour 2023 met à la charge d’Action Logement une partie des contributions des bailleurs sociaux au financement des aides à la pierre, pour un montant de 300 M€ ; de ce fait, ses missions pourraient être rendues difficiles alors qu’elles sont indispensables à la réalisation des objectifs de production effective de logements, f… (extrait)