Amendement n° I-CF1359 de M. Loïc Kervran sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est complété par une ligne ainsi rédigée : « ConsommationsCatégories fiscales Conditions d'application Tarif réduit à compter de 2022 (€/MWh)Véhicules des services départementaux d’incendie et de secoursGazoleL. 312-59 bis0 » 2° Après l’article L. 312-59, il est inséré un nouvel article L. 312-59 bis ainsi rédigé : « Art. L. 312-59 bis. - Relèvent d’une exonération de … (extrait)

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) ne sont pas exemptés du paiement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Pourtant, au vu des millions d’interventions effectuées chaque année (4,5 millions, soit une intervention toutes les 7 secondes), le carburant utilisé pour les véhicules de secours des SDIS représente un coût non négl… (extrait)