Amendement n° I-CF1361 de Mme Eva Sas sur après l'article 9 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422-22 est ainsi rédigé : « Destination finale Services additionnels à bord dont bénéficie le passager, sans supplément de prix, par rapport à d’autres passagers ou type d’aéronefMinimum (€)Maximum (€)Européenne ou assimiléeAucun service additionnel31,1332,63Présence de services additionnels191,27200,27Aéronefs privés à l'exception des aéronefs utilisés pour les besoins des a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la demande des citoyens de la Convention Citoyenne pour le Climat concernant l’adoption d’une écocontribution renforcée sur les billets d’avion. Par ailleurs, en Europe, plusieurs pays ont déjà mis en place ce type de taxe : le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la Suède et la Norvège. D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le tra… (extrait)