Amendement n° I-CF1366 de M. Michel Castellani sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le b du 1° du I de l’article 244 quater E est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements mentionnés au premier alinéa du présent I doivent être interprétés comme des investissements initiaux au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 y compris lorsqu’ils permettent d’augmenter ou de diversifier la capacité de production de l’entreprise. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de protéger la définition actuellement en vigueur du CIIC prévue à l’article 244 quater E afin de donner de la visibilité aux entreprises corses réalisant différents travaux par exemple d’agrandissement, de rénovation etc. En effet, le droit européen des aides d’État retient une définition spécifique de la notion d’investissement initial prévue au paragraphe 49 de l’a… (extrait)