Amendement n° I-CF1371 de M. Charles Fournier sur après l'article 4 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le g du 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts, est inséré un nouveau h ainsi rédigé : « h) Soit de travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315-1 du code de l’énergie. » II. - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ aux travaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommation afin d’en diminuer le coût pour les particuliers et d’accélérer le développement des énergies renouvelables. La mise en place de mesures favorisant le développement de l’autoconsommation est en lien avec plusieurs plusieurs enjeux : Permettre aux particuliers de gagner en maî… (extrait)