Amendement n° I-CF1374 de Mme Eva Sas sur après l'article 11:, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié : - Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Catégories d’hébergementsTarif plancherTarif plafondPalaces2,5018,00Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles2,0010,00Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles0,702,30Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à augmenter le tarif plafond des palaces et des hôtels 5 étoiles afin que les communes bénéficient plus équitablement des retombées du tourisme, en particulier du tourisme de luxe. Actuellement, le tarif des palaces est plafonné à 4 euros, celui des hôtels 5 étoiles à 3 euros. Cette proposition vise à augmenter le tarif des palaces à 18 euros par personne et par nuitée et celui… (extrait)