Non soutenu.
I. - Après le 8° du 2 de l’article 793 du code général des impôts, sont insérés un nouveau 9° et un nouveau 10 ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au a du 6° du 1 de l’article 1382 du présent code, à concurrence de leur valeur, à condition : « a) Que l’acte constatant la donation ou la déclaration de succession contienne l’engagement pris par chacun des héritiers, légataires ou donataires, pour e… (extrait)
Amendement transmis par la CNAOC. Nous assistons à une forte concentration du secteur, une disparition progressive des exploitations familiales, et à une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montage… (extrait)